La détention administrative – nom sous lequel cette pratique est connue – a été largement exploitée par l’armée israélienne contre les Palestiniens vivant en Cisjordanie occupée. Environ 700 Palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes, sans accusation ni procès, selon les dernières données publiées.
L’utilisation de la détention administrative contre les citoyens palestiniens d’Israël a considérablement augmenté au cours des 12 derniers mois.
De nouvelles données sur la détention administrative à l’encontre de citoyens d’Israël ont été fournies au parlement israélien, la Knesset.
Les données indiquent que le nombre d’ordres de détention administrative émis à l’encontre de citoyens d’Israël est passé de zéro en 2014 à 20 dans la dernière année. La plupart ont été émis contre les citoyens israéliens arabes palestiniens.
Extension des pouvoirs répressifs
La semaine dernière, le gouvernement israélien a présenté une proposition de loi visant à donner au ministre de la défense des pouvoirs plus étendus pour emprisonner les citoyens de l’État sans inculpation, ou décider d’autres restrictions à leur liberté.
La détention administrative en Israël est régie par une législation “d’urgence”. Israël est en “état d’urgence” – renouvelée chaque année par la Knesset – depuis sa création en 1948.
La proposition présentée la semaine dernière remplacerait la législation “d’urgence” par un règlement permanent. A l’origine, cette initiative était inclue dans une grande loi “antiterroriste” visant à criminaliser l’activité politique palestinienne, et qui a été approuvée par la Knesset en juin dernier. Mais la proposition a été extraite de cette loi pour permettre la poursuite des discussions, selon le quotidien Haaretz.
En plus de la détention illimitée sans inculpation, la nouvelle proposition permettrait au ministre de la Défense, actuellement Avigdor Lieberman, d’interdire à une personne l’accès à certaines professions, de la confiner dans un endroit précis et de lui interdire tout contact avec certaines personnes sur la base de la “sécurité nationale ou de la sécurité publique.”
Les ordres de détention administrative seraient limités à six mois, et d’autres ordres de “restriction administrative” à un an, selon Haaretz. Le ministre de la Défense serait en mesure de renouveler indéfiniment ce type de décisions avec l’autorisation d’un tribunal.
Un avis juridique produit pour le Comité de constitution de la Knesset a exprimé des préoccupations au sujet de la nouvelle proposition.
“Le pouvoir de limiter la liberté de mouvement et la liberté d’activités d’une personne, et d’intervenir dans les moindres détails de sa vie, va très loin,” dit l’avis. “Il faut également tenir compte du fait que les ordonnances restrictives ne seront pas imposées comme une alternative aux ordres de détention, mais vont élargir le cercle des personnes surveillées par les services de sécurité.”
“Pas de justice”
Dans une nouvelle vidéo, le groupe de défense des droits des prisonniers palestiniens Addameer dénonce la pratique de la détention administrative :
“Chaque individu a droit à un procès équitable,” dit dans la vidéo Mahmoud Hassan, un représentant d’Addameer. “Cependant, en termes de détention administrative, il n’y a pas de justice ou de procès équitable, puisque la détention est basée sur des informations tenues secrètes.”
Sur les neuf prisonniers palestiniens actuellement en grève de la faim, trois protestent contre leur détention administrative. Quatre protestent contre leur isolement et deux protestent contre les mauvais traitements infligées aux femmes palestiniennes dans la prison de Damon.
L’agence Ma’an a rapporté que Anas Shadid et Ahmad Abu Fara ont vu une grave altération de leur état santé, après avoir été en grève de la faim depuis plus d’un mois. Tous deux ont été récemment transférés à la clinique de la prison de Ramla.
Samer Issawi, qui a fait une grève de la faim intermittente pendant 266 jours en 2013, est de nouveau en grève. Cette fois-ci, c’est par solidarité avec sa sœur Shireen Issawi et les autres femmes incarcérées dans la prison de Damon.
Damon est situé dans l’extrême nord de ce qui est appelé Israël aujourd’hui [Palestine de 1948], ce qui impose aux familles de voyager très loin pour visiter leurs proche, et aux prisonniers de subir de longs déplacements pour leurs audiences.
Samer Issawi exige que sa sœur et les autres prisonnières soient transférées dans un établissement plus proche des tribunaux où elles sont jugées, que leur soit fourni un traitement médical adéquat et qu’elles puissent rencontrer les médecins de Médecins Sans Frontières, un groupe international humanitaire.
Le 26 octobre, les forces israéliennes ont attaqué la maison de Salah Khawaja, un militant vivant dans la ville de Ramallah en Cisjordanie.
Khawaja milite pour le Comité BDS national, qui coordonne la campagne à l’initiative des Palestiniens de “Boycott, Désinvestissement et Sanctions” contre Israël. Il milite également dans l’organisation Stop the Wall.
Khawaja a été emprisonné pour subir un interrogatoire, en vertu d’un ordre d’incarcération de 15 jours délivré par un tribunal militaire israélien. Il s’est vu interdire jusqu’à présent toute visite d’avocat.
* Charlotte Silver est une journaliste américaine indépendante vivant à San Francisco, et précédemment basée en Cisjordanie.
2 novembre 2016 – The Electronic Intifada – Traduction : Chronique de Palestine
