Le Mur d'Apartheid en Palestine occupée - Photo : Archives
Bien que la résolution du Conseil des droits de l’homme de 2016 appelait à la publication de la base de données lors de la 34ème session du Conseil des droits de l’homme en mars 2017, le Haut Commissaire de l’époque, Zeid Ra’ad Al-Hussein, a été incapable de l’appliquer – et l’actuelle Haut-Commissaire, Michelle Bachelet, continue à se dérober à cette responsabilité, malgré ses promesses répétées.
Une fois publiée, la base de données constituerait un outil important pour dissuader les entreprises de violer les droits de l’homme, de commettre de graves violations du droit international humanitaire et des crimes internationalement reconnus, tout en permettant une transparence accrue des activités tirant profit des implantations coloniales et illégale d’Israël et y contribuant.
L’ONU a récemment donné la priorité à la protection des droits de l’homme et des normes juridiques internationales dans le contexte des activités commerciales – mais pas en ce qui concerne la Palestine.
Par exemple, en août 2019, le rapport de la Mission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies sur le Myanmar , recensait plusieurs sociétés, y compris des sociétés étrangères, liées à l’armée du Myanmar et aux violations des droits de l’homme en cours. Le rapport découle des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies et de leur cadre de travail : “Protéger, respecter et remédier”.
La base de données des Nations Unies sur les entreprises impliquées dans les colonies de peuplement israéliennes, qui serait mise à jour chaque année, aiderait à appliquer ces directives de l’ONU dans le contexte de l’occupation israélienne.
La Palestine: toujours l’exception !
Les pressions politiques exercées par des États, notamment Israël et les États-Unis, ainsi que par des groupes de pression, ont probablement causé le retard de cette publication de la base de données. Certains États et acteurs ont reculé.
Vingt-sept États membres de l’ONU, par exemple, ont réaffirmé lors de la session du Conseil de juillet 2019 que la Haut-Commissaire et son bureau devaient “exécuter et appliquer leurs mandats de manière indépendante et sans ingérence”.
Au cours de la même session, 65 États membres ont demandé que le Haut Commissaire applique d’urgence le mandat concernant la base de données dans son intégralité.
Lors de la session du Conseil de septembre 2019, l’Afrique du Sud a demandé des explications sur l’échec de la publication de la base de données, concluant qu’ “il est impossible que les puissants et riches continuent d’abuser des droits humains des Palestiniens au nom du profit”.
En octobre 2019 Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, Michael Lynk, a exhorté le Haut Commissaire à publier la base de données “de manière totalement transparente, toutes les entreprises devant être nommées”.
Dans le même temps, des parlementaires, notamment belges, chiliens, néerlandais, suédois et britanniques, ont réclamé la publication de cette base de données dans leurs communications avec le Haut Commissaire et leurs gouvernements.
Si le Conseil des droits de l’homme des Nations unies cédait aux pressions politiques concernant ce mandat, ce serait probablement une première. Un tel échec impliquerait que les droits de l’homme sont effectivement politisés et dépendant de l’argent, et que les intérêts des États et des entreprises prévalent sur les droits de l’homme.
La décision de mettre en œuvre le mandat concernant la base de données constitue donc un test important pour la prétendue mise en œuvre universelle par l’ONU du cadre juridique international et des normes liées aux droits de l’homme, tout en constituant un test important de la crédibilité du Haut Commissariat et de ses services.
Nos recommandations
1) La communauté internationale, en particulier les États membres de l’ONU, doit s’employer activement à remplir le mandat sur la base de données en encourageant davantage la Haut-Commissaire et son bureau à la publier et à la tenir à jour.
2) Les organismes politiques palestiniens compétents et les représentants diplomatiques dans le monde entier devraient donner la priorité à la base de données et à sa publication. Si la base de données n’est pas publiée avant mars 2020, la Mission palestinienne auprès des Nations Unies devrait, lors de la 43e session du Conseil des droits de l’homme, ajouter une clause de procédure réaffirmant le mandat de publier la liste des entreprises et de la mettre à jour annuellement.
3) La société civile palestinienne et la société civile internationale devraient envisager une large campagne publique, fixée sur la date du mois de mars, réaffirmant l’importance de la base de données et de sa publication.
Pour plus d’informations sur la base de données des Nations Unies, consultez l’article, daté de mai 2018, de l’analyste politique d’Al-Shabaka, Valentina Azarova.
* Nada Awad, membre de la direction d’Al-Shabaka, est titulaire d’une maîtrise en relations internationales et sécurité internationale de Sciences Pro Paris. Elle travaille sur les violations des droits de l’homme dans la région arabe à l’Institut d’études des droits de l’homme du Caire (CIHRS).
* Maha Abdallah est chercheuse juridique principale et responsable des activités de sensibilisation à Al-Haq. Elle se concentre sur les activités économiques et les droits de l’homme, ainsi que sur la responsabilité des entreprises dans les territoires occupés et les zones touchées par le conflit.
19 novembre 2019 – Al-Shabaka – Traduction : Chronique de Palestine
