La Haute Cour israélienne confirme l’ordre de déportation de Salah Hamouri

Par Addameer

Le 26 décembre 2021, la Haute Cour israélienne a rendu une décision rejetant l’appel à la suspension des procédures concernant la révocation de la résidence permanente et l’expulsion forcée du défenseur des droits de l’homme et avocat franco-palestinien Salah Hamouri.

Le jugement s’aligne sur celui du tribunal de district de Jérusalem, le 21 novembre 2021, suite aux appels présentés par les avocats de la défense de Salah Hamouri, le Centre HaMoked pour la défense de la personne et l’avocate Leah Tsemel sur la décision arbitraire et punitive du ministère de l’Intérieur israélien de révoquer le statut de résident permanent de Hamouri à Jérusalem, en raison d’une “violation de l’allégeance à l’État d’Israël”.

La révocation officielle de la résidence permanente de Salah Hamouri par le ministère de l’Intérieur israélien, le 18 octobre 2021, fait suite à la campagne de harcèlement menée depuis longtemps par le régime d’occupation et d’apartheid israélien contre lui et sa famille, y compris les arrestations arbitraires précédentes, l’interdiction d’entrer en Cisjordanie pendant près de 16 mois, et la déportation de sa femme, Elsa Lefort, une ressortissante française, le séparant ainsi de sa femme et de son fils en 2016.

Depuis la révocation officielle, l’avocat de Salah Hammouri a soumis un appel contre cet ordre, ainsi qu’une requête pour suspendre les procédures associées à la révocation de la résidence – principalement l’interdiction de voyager et l’arrêt des prestations de sécurité sociale et d’assurance liées à la résidence.

Néanmoins, le 14 décembre 2021, Salah Hamouri a reçu une lettre de l’Agence nationale de sécurité sociale israélienne lui notifiant l’arrêt de ses demandes d’assurance nationale et d’assurance maladie en raison de son “départ du pays” et de l’absence de “preuve de résidence”.

Dans la décision du 26 décembre 2021 rejetant le recours visant à suspendre les procédures de révocation de la résidence, la Haute Cour israélienne a cité des “informations secrètes” fournies par le ministère israélien de l’Intérieur, qui a affirmé que Salah Hammouri continue de représenter une “menace pour la sécurité” et poursuit “agressivement” de telles activités.

La rétention et l’utilisation d'”informations secrètes” dans et par les tribunaux civils israéliens – le tribunal de district de Jérusalem et la Haute Cour israélienne – illustrent les pratiques de détention administrative de l’occupation israélienne, en violation flagrante des normes de procès équitable, qui placent les Palestiniens en détention indéfinie sur la base de documents secrets qui ne peuvent être divulgués aux détenus ou à leurs avocats.

Par la suite, le 3 janvier 2022, le tribunal de district de Jérusalem a décidé de rejeter l’appel de l’avocat de la défense concernant la révocation de la résidence permanente jusqu’à ce que la Haute Cour israélienne prenne une décision finale sur la question.

De plus, le 3 février 2022, l’avocat de la défense a soumis deux pétitions au ministère de l’Intérieur et au procureur général israéliens en réponse à la Haute Cour israélienne, demandant une suspension de la mise en œuvre des procédures de révocation de la résidence jusqu’à une décision finale de la Haute Cour israélienne.

Le cas de Salah Hamouri témoigne de la pratique généralisée et systématique de l’occupation israélienne et du régime d’apartheid en matière de transfert illégal de population et de manipulation démographique, telle qu’elle se manifeste à travers les lois, les politiques et les pratiques, afin de maintenir leur régime institutionnalisé de domination et d’oppression raciales sur le peuple palestinien.

Cela inclut la pierre angulaire de la loi de 1952 sur l’entrée en Israël, concernant l’entrée des non-citoyens en Israël, qui accorde un traitement préférentiel aux immigrants juifs en vertu de la “loi du retour” tout en imposant le statut précaire de “résident permanent” aux Palestiniens de Jérusalem-Est occupée.

Depuis 1967, le régime d’occupation israélien a révoqué le droit de résidence de plus de 14 500 Palestiniens.

Au cours de la dernière décennie, les autorités d’occupation ont progressivement élargi les critères de révocation des droits de résidence pour y inclure l’octroi au ministère de l’Intérieur du pouvoir de révoquer les droits de résidence des Palestiniens pour des motifs arbitraires et punitifs.

Plus précisément, le transfert forcé de Palestiniens de Jérusalem-Est occupée est considéré comme un crime de guerre aux termes de l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et comme une violation grave des articles 49 et 147 de la Quatrième Convention de Genève.

En outre, les politiques et pratiques discriminatoires généralisées, systématiques et interdépendantes de déplacement forcé et de ségrégation contribuent au crime contre l’humanité plus large qu’est l’apartheid, comme cela a été réaffirmé et établi récemment dans le rapport qui fera date, d’Amnesty sur l’apartheid israélien.

Auteur : Addameer

* ADDAMEER (mot arabe signifiant la « conscience ») Prisoner Support and Human Rights Association, est une institution civile non gouvernementale palestinienne qui œuvre en faveur des prisonniers politiques palestiniens détenus dans les prisons israéliennes et palestiniennes.
Créé en 1991 par un groupe de militants motivés par la question des droits de l'homme, le centre offre une aide juridique gratuite aux prisonniers politiques, défend leurs droits au niveau national et international, et s'efforce de mettre fin à la torture et aux autres violations des droits des prisonniers par le biais d'une surveillance, de procédures juridiques et de campagnes de solidarité.
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10 février 2022 – Addameer – Traduction : Chronique de Palestine