JORF n°0273 du 24 novembre 2016 – texte n° 81
Avis aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967
Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que les mentions d’étiquetage doivent être loyales. Elles ne doivent pas risquer d’induire le consommateur en erreur, notamment sur l’origine des produits. Aussi, les denrées alimentaires en provenance des territoires occupés par Israël doivent-elles porter un étiquetage reflétant cette origine.
En conséquence, la DGCCRF attire l’attention des opérateurs sur la communication interprétative relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 12 novembre 2015.
Celle-ci précise notamment qu’en vertu du droit international le plateau du Golan et la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, ne font pas partie d’Israël. En conséquence, l’étiquetage des produits alimentaires, afin de ne pas induire en erreur le consommateur, doit indiquer de manière précise l’exacte origine des produits, que leur indication soit obligatoire en vertu de la réglementation communautaire ou qu’elle soit volontairement apposée par l’opérateur.
En ce qui concerne les produits issus de Cisjordanie ou du plateau du Golan qui sont originaires de colonies de peuplement, une mention limitée à « produit originaire du plateau du Golan » ou « produit originaire de Cisjordanie » n’est pas acceptable. Bien que ces expressions désignent effectivement la zone ou le territoire au sens large dont le produit est originaire, l’omission de l’information géographique complémentaire selon laquelle le produit est issu de colonies israéliennes est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. Dans de tels cas, il est nécessaire d’ajouter, entre parenthèses, l’expression « colonie israélienne » ou des termes équivalents. Ainsi, des expressions telles que « produit originaire du plateau du Golan (colonie israélienne) » ou « produit originaire de Cisjordanie (colonie israélienne) » peuvent être utilisées.
« En vertu du droit international, y est-il souligné, le plateau du Golan et la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, ne font pas partie d’Israël ». « En conséquence, l’étiquetage des produits alimentaires, pour ne pas induire en erreur le consommateur, doit mentionner en toutes lettres le mot « colonie » pour les produits qui en sont issus.
Le JO ne précise pas quelles consignes ont été transmises aux douanes françaises pour qu’elles appliquent cette réglementation, qui reprend la directive européenne de novembre 2015.
Israël, qui s’est toujours refusé à déclarer ses frontières, a fait savoir qu’il n’y aurait de sa part aucun étiquetage de ce genre –le taxant bien entendu d’antisémite–, puisque ce serait reconnaître que tous ces territoires ne lui appartiennent pas.
Que va faire le gouvernement français pour l’y contraindre ?
En attendant la réponse à cette intéressante question, c’est à nous tous et toutes de veiller à ce que cette réglementation publiée au JO soit effectivement appliquée. Nous devons :
– montrer ce texte à tous les commerçants, petits et grands :
https://www.legifrance.gouv.fr
– faire remonter des signalements chaque fois qu’une étiquette se borne à indiquer « Israël », sans que l’on soit renseignés sur l’origine exacte du produit.
– Et bien entendu pas question de les acheter !
Même s’il peut paraître étrange qu’un gouvernement laisse aux consommateurs le choix entre des produits légaux et des produits qu’ils juge lui même illégaux puisque contraires au droit international, cette nouvelle réglementation a au moins le mérite de rappeler que le droit international existe.
Comme on pouvait s’y attendre, Israël et son lobby sont dans tous leurs états, et redoublent leurs tentatives d’intimidation, avec la complicité de certains policiers.
Les officines israéliennes qui tentaient de faire croire que le boycott de l’Etat d’Israël est illégal en France, ne sont pas à la fête.
Le boycott de l’occupant israélien progresse partout, et nous saluons à nouveau le vote de la mairie d’Ivry sur Seine qui a adopté le BDS le mois dernier.
Nous vous proposons d’en discuter ensemble le samedi 10 décembre, lors d’un atelier d’informations et d’échanges.
28 novembre 2016 – Transmis par le CAPJPO
