La CPI se déclare compétente pour juger les crimes de guerre commis en Palestine

The Guardian – La Cour pénale internationale a annoncé qu’elle était compétente en Palestine, autorisant son procureur en chef à enquêter sur les atrocités présumées malgré les farouches objections israéliennes.

Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, a condamné la décision et déclaré que le pays “protégerait nos citoyens et nos soldats de toutes les manières contre la persécution juridique”.

Fatou Bensouda, procureure en chef de la CPI, a annoncé précédemment qu’elle avait l’intention d’ouvrir une enquête officielle sur les crimes de guerre présumés en Cisjordanie occupée, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza.

Cependant, en raison du statut de la Palestine en tant que territoire occupé plutôt qu’en tant que pays souverain, elle a attendu que les juges “confirment” si le tribunal, dont le siège est à La Haye, avait l’autorité requise.

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La Palestine a utilisé son statut d’État d’observateur de l’ONU, obtenu en 2012, pour rejoindre la CPI et appeler à une enquête sur les actions israéliennes.

Bensouda, une avocate gambienne, a déclaré qu’elle enquêterait à la fois sur l’armée israélienne et sur les groupes armés palestiniens, y compris le mouvement Hamas basé à Gaza, lequel a été accusé de “diriger intentionnellement des attaques contre des civils”, selon son bureau.

L’Autorité palestinienne, représentation internationalement reconnu des Palestiniens, souhaite toujours poursuivre l’affaire. Elle verrait la poursuite des responsables ou des militaires israéliens comme une victoire diplomatique significative. L’Autorité est également un rival politique du Hamas.

Le gouvernement israélien a fait valoir que la Palestine n’étant pas un État à part entière, elle ne devrait pas être autorisée à saisir le tribunal.

Cependant, dans un communiqué publié vendredi, les juges de la CPI ont annoncé que la Cour était en fait compétente.

Tout en précisant que la Cour ne prenait position sur aucun différend frontalier, les juges ont déclaré que la compétence territoriale de la Cour s’étend “aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est”.

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Ils ont rejeté les arguments d’Israël, affirmant que la Palestine avait “le droit d’être traitée comme tout autre État membre” selon son statut.

Hussein al-Sheikh, le ministre des Affaires civiles de l’Autorité palestinienne, a déclaré sur Twitter que la décision était “une victoire pour les droits, la justice, la liberté et les valeurs morales dans le monde”.

Netanyahu s’en est violemment pris à la décision. “Aujourd’hui, la CPI a prouvé une fois de plus qu’elle est un organe politique et non une institution judiciaire”, a-t-il éructé, ajoutant qu’Israël n’était pas membre de la CPI.

Alors qu’Israël n’a pas signé le traité international, le mandat de la CPI est de poursuivre les individus, et non les pays, y compris ceux d’États qui ne sont pas signataires.

Netanyahu a précédemment appelé à des sanctions contre le tribunal et les personnes qui y travaillent. L’administration de Donald Trump a utilisé une tactique similaire pour bloquer une enquête séparée de la CPI, puis abandonnée, sur la conduite des troupes américaines en Afghanistan.

Alors que l’administration de Joe Biden se dit en désaccord avec l’action de la CPI contre Israël, elle dit qu’elle est en train de préparer une révision de ces sanctions, ce qui inquiète fortement Israël.

Cependant, le porte-parole du département d’État américain, Ned Price, a déclaré que Washington avait de “sérieuses inquiétudes” concernant la dernière décision de la CPI.

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Il n’était pas clair si Netanyahu avait également l’intention d’empêcher les représentants de la CPI d’entrer dans les territoires palestiniens, ce qui pourrait entraver son travail parce qu’Israël contrôle l’accès à la Cisjordanie et à Jérusalem.

Bensouda a déclaré qu’elle avait l’intention d’enquêter sur les crimes survenus pendant la guerre israélienne de 2014 contre Gaza et le Hamas.

L’affaire pourrait également être élargie pour inclure les meurtres présumés par des soldats israéliens de plus de 200 Palestiniens, dont plus de 40 enfants, lors de manifestations le long de la frontière de Gaza.

Par ailleurs, Bensouda a soutenu qu’il y avait une “base raisonnable” pour croire que les autorités israéliennes avaient commis des crimes de guerre en déplaçant des civils israéliens en Cisjordanie pour y vivre dans des colonies.

En vertu de la Convention de Genève, signée après la seconde guerre mondiale, le transfert de civils dans les terres occupées est interdit.

6 février 2021 – The Guardian – Traduction : Chronique de Palestine