L'enquête de la CPI va-t-elle rendre justice à la Palestine ?

Photo : Archives — Jérusalem - Forces israéliennes d'occupation s'acharnant sur un manifestant palestinien - Photo: Archives

Dans le passé, il y a eu de nombreuses tentatives pour obliger les criminels de guerre israéliens à rendre des comptes.

Le cas de l’x-Premier ministre israélien, Ariel Sharon (connu, entre autres, sous le surnom de “Boucher de Sabra et Chatila“), est particulièrement mémorable, ses victimes ayant tenté de le faire comparaître devant un tribunal belge en 2002.

Comme toutes les autres initiatives, la possibilité d’un procès en Belgique a été abandonné sous la pression américaine. L’histoire semble se répéter.

Le 20 décembre, le procureur général de la Cour internationale de justice (CPI), Fatou Bensouda, a décidé qu’elle disposait de suffisamment d’éléments établis pour enquêter sur les crimes de guerre présumés commis en Cisjordanie occupée, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza. La décision sans précédent de la CPI concluait qu’il n’y avait “aucune raison substantielle de croire qu’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice”.

Dès que Bensouda a pris sa décision, bien qu’avec beaucoup de retard, l’administration américaine a rapidement pris des mesures pour bloquer la tentative de la Cour de faire rendre des comptes aux responsables israéliens. Le 11 juin, le président américain Donald Trump a signé un décret imposant des sanctions aux membres de l’organe judiciaire international, en faisant référence aux enquêtes de la CPI sur les crimes de guerre américains en Afghanistan et les crimes de guerre israéliens en Palestine.

Les États-Unis parviendront-ils, une fois de plus, à bloquer une enquête internationale ?

Le 19 juin, nous avons échangé avec le Dr. Triestino Mariniello, membre de l’équipe juridique représentant les victimes de Gaza devant la CPI. Mariniello est également maître de conférences à l’université John Moore de Liverpool, au Royaume-Uni.

Il y a eu beaucoup de doutes sur le sérieux, la volonté ou la capacité de la CPI à parvenir à ce procès. Un moment donné, des questions techniques se sont posées pour savoir si la juridiction de la CPI s’étendait à la Palestine occupée. Avons-nous dépassé ces doutes ?

En décembre dernier, le Procureur a décidé de poser la question suivante à la Chambre préliminaire : “La CPI est-elle compétente, c’est-à-dire la Palestine est-elle un État selon le Statut de Rome – non pas, en général, selon le droit international, mais au moins selon le Statut fondateur de la CPI ? Et, si oui, quelle est la compétence territoriale de la Cour ?”

Le procureur a fait valoir que la Cour est compétente pour les crimes commis en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et à Gaza. Cette demande à la Chambre préliminaire n’était pas nécessaire, pour une raison très simple : parce que la demande est soumise par l’État de Palestine. Ainsi, lorsqu’un État [faisant partie de la CPI] défère une situation au Procureur, celui-ci n’a pas besoin de l’autorisation de la Chambre préliminaire. Mais analysons les choses dans un contexte plus large.

L’engagement officiel de l’État de Palestine avec la CPI a commencé en 2009, à la suite de la guerre de Gaza (“Opération Plomb durci“). A l’époque, la Palestine avait déjà accepté la juridiction de la CPI. Il a fallu plus de deux ans à l’ancien procureur pour décider si la Palestine était un État ou non. Après trois ans, il a déclaré : “Nous ne savons pas si la Palestine est un État, donc nous ne savons pas si nous pouvons reconnaître la juridiction de la CPI.” Par la suite, cette question a été soulevée devant l’Assemblée générale des Nations unies et l’Assemblée des États parties. En d’autres termes, ils ont délégué la réponse à des organes politiques, et non à la Chambre préliminaire.

Cette enquête n’a jamais eu lieu et nous n’avons jamais obtenu justice pour les victimes de cette guerre.

En 2015, la Palestine a accepté la juridiction de la Cour, et elle est également devenue un État membre. Néanmoins, la Chambre préliminaire a décidé d’impliquer un certain nombre d’États, d’organisations de la société civile, d’ONG, d’universitaires et d’experts pour leur poser la question : La Palestine est-elle un État en vertu du Statut de Rome ? La réponse a été la suivante : la Chambre préliminaire se prononcera sur cette question après avoir reçu les avis des victimes, des États, des organisations de la société civile… et elle se prononcera dans les prochaines semaines ou les prochains mois.

En plus de l’administration Trump, d’autres pays occidentaux, dont l’Allemagne et l’Australie, font pression sur la CPI pour qu’elle abandonne toute enquête. Y parviendront-ils ?

Il y a au moins huit pays qui sont ouvertement contre une enquête sur la situation palestinienne. L’Allemagne est l’un d’eux. Certains des autres pays nous ont surpris, pour être honnête, car au moins quatre autres pays, l’Ouganda, le Brésil, la République tchèque et la Hongrie, avaient explicitement reconnu que la Palestine est un État de droit international, et pourtant ils soumettent maintenant des déclarations devant la Chambre préliminaire de la CPI disant que ce n’est plus le cas.

Bien sûr, la question est un peu plus complexe, mais sur le fond, ces pays soulèvent devant la CPI des arguments politiques qui n’ont aucune base juridique. Il est surprenant que ces États, d’une part, prétendent être favorables à une Cour pénale internationale indépendante, mais d’autre part, essaient d’exercer une pression politique (sur cette même instance juridique).

Le 11 juin, M. Trump a signé un décret dans lequel il impose des sanctions aux personnes associées à la CPI. Les États-Unis et leurs alliés peuvent-ils bloquer l’enquête de la CPI ?

La réponse est “non”. L’administration de Trump fait pression sur la CPI. Par pression, nous entendons principalement par rapport à la situation en Afghanistan, mais aussi la situation israélo-palestinienne. Ainsi, chaque fois qu’il y a une déclaration de Trump ou du secrétaire d’État Mike Pompeo, en relation avec la CPI, ils n’oublient jamais de mentionner l’affaire de l’Afghanistan.

En fait, le procureur enquête également sur des crimes de guerre présumés commis par des membres de la CIA et des soldats américains. Jusqu’à présent, cette pression n’a pas été particulièrement efficace. Dans le cas de l’Afghanistan, la Chambre d’appel a directement autorisé le Procureur à ouvrir une enquête, modifiant une décision prise par la Chambre préliminaire.

Les administrations américaines successives n’ont jamais été très favorables à la CPI, et le problème majeur à Rome lors de la rédaction du Statut en 1998 concernait précisément le rôle du Procureur. Les États-Unis se sont opposés, dès le début, à un rôle indépendant du Procureur, où celui-ci pourrait ouvrir une enquête sans l’autorisation du Conseil de sécurité de l’ONU. Cette opposition remonte aux administrations Clinton, Bush, Obama et Trump.

Aujourd’hui, cependant, nous assistons à une situation tout à fait nouvelle, l’administration américaine étant prête à imposer des sanctions économiques et des restrictions de visa aux personnes associées à la CPI et, peut-être également à d’autres organisations.

L’article 5 du Statut de Rome – le document fondateur de la CPI – a une définition élargie de ce qui constitue des “crimes graves”, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. On pourrait donc soutenir qu’Israël devrait être tenu pour responsable de tous ces “crimes graves”. Pourtant, la CPI a opté pour ce que l’on appelle le “champ d’application étroit”, de sorte que l’enquête ne portera que sur la seule composante des crimes de guerre. Pourquoi cela ?

Si nous examinons la demande du Procureur à la Chambre préliminaire, en particulier le paragraphe 94, il est surprenant de constater que la portée de l’enquête est assez étroite, et les victimes le savent. Elle n’inclut (dans le cadre de son enquête sur les crimes de guerre) que certains incidents liés à la guerre de Gaza de 2014, les crimes commis dans le contexte de la “Grande Marche du Retour” et les colonies juives (illégales).

Il est surprenant de ne voir aucune référence aux actes présumés de “crimes contre l’humanité”, qui, comme le disent les victimes, sont largement documentés. Il n’y a aucune référence aux attaques systématiques menées par les autorités israéliennes contre la population civile en Cisjordanie, à Jérusalem-Est ou à Gaza. Le “champ d’application étroit”, qui exclut les crimes contre l’humanité, est un élément sur lequel le procureur devrait se pencher. La situation générale à Gaza est largement ignorée ; il n’y a aucune référence au siège qui dure depuis 14 ans ; il n’y a aucune référence à l’ensemble des victimes de la guerre contre Gaza en 2014.

Cela dit, la portée de l’enquête n’est pas contraignante pour l’avenir. Le Procureur peut décider, à tout moment, d’inclure d’autres crimes. Nous espérons que cela se fera, car sinon, de nombreuses victimes n’obtiendront jamais justice.

Mais pourquoi la bande de Gaza est-elle exclue ? Est-ce à cause de la façon dont les Palestiniens ont présenté leur cas ou de la façon dont la CPI a interprété le cas palestinien ?

Je ne pense pas qu’il faille rejeter la faute sur les Palestiniens, parce que les organisations palestiniennes ont présenté (une quantité massive) de preuves. Je pense qu’il s’agit d’une stratégie de poursuite à ce stade, et nous espérons que cela changera à l’avenir, notamment en ce qui concerne la situation à Gaza où même le nombre total de victimes a été ignoré. Plus de 1 600 civils ont été tués, dont des femmes et des enfants.

À mon avis, il y a plusieurs références au concept de conflit lui-même. Le mot “conflit” repose sur la présomption qu’il y a deux parties qui se battent au même niveau et que l’occupation israélienne elle-même ne fait pas l’objet d’une attention suffisante.

En outre, tous les crimes commis contre les prisonniers palestiniens n’ont pas été inclus, comme la torture et les traitements inhumains et dégradants. L’Apartheid en tant que crime contre l’humanité n’est pas non plus inclus. Une fois de plus, il existe des preuves massives que ces crimes sont commis contre les Palestiniens. Nous espérons qu’il y aura une approche différente à l’avenir.

Quels sont selon vous les différents scénarios et calendriers qui pourraient résulter de l’enquête de la CPI. À quoi devons-nous nous attendre ?

Je pense que si nous examinons les scénarios possibles du point de vue du Statut de Rome, de la loi qui est contraignante, je ne pense pas que les juges aient d’autre choix que de confirmer au Procureur que la Palestine est un État selon le Statut de Rome et que la juridiction territoriale comprend la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza.

Je trouverais très surprenant que les juges parviennent à une autre conclusion. L’État palestinien a été ratifié en 2015, vous ne pouvez donc pas retourner voir les Palestiniens et leur dire “Non, vous n’êtes plus membre”. Entre-temps, la Palestine a pris part à l’Assemblée des États parties, est membre du Comité de surveillance de la CPI et a participé à des décisions importantes.

Il est probable que le Procureur reçoive le feu vert de la Chambre préliminaire. Si cela ne se produit pas, le Procureur peut (encore) faire avancer l’enquête.

Les autres scénarios possibles ne peuvent être que négatifs car ils empêcheraient les victimes d’obtenir justice. Si l’affaire est portée devant la CPI, c’est parce que ces victimes n’ont jamais obtenu justice devant les tribunaux nationaux : l’État de Palestine ne peut pas juger les ressortissants israéliens, tandis que les autorités israéliennes ne veulent pas juger les personnes qui ont commis des crimes internationaux.

Si les juges de la CPI décident de ne pas accepter la juridiction sur les crimes de guerre commis en Palestine, cela priverait les victimes du seul accès possible à la justice.

Un scénario particulièrement dangereux serait la décision des juges de confirmer la compétence de la CPI sur certaines parties du territoire palestinien tout en excluant d’autres, ce qui n’a aucun fondement juridique en vertu du droit international. Ce serait très dangereux, car cela donnerait une légitimité internationale à toutes les mesures illégales que les autorités israéliennes – et maintenant même l’administration Trump – mettent en place, y compris le plan d’annexion, totalement illégal [au regard du droit international].