La Fondation Hind Rajab a officiellement déposé une plainte auprès de la Cour pénale internationale (CPI), en demandant un mandat d’arrêt à l’encontre de Gideon Sa’ar, le ministre des Affaires étrangères d’Israël, pour des crimes et guerre et des crimes contre l’humanité commis lors de l’offensive militaire israélienne en cours à Gaza depuis le 7 octobre 2023.
La Haye / Bruxelles – 16 février 2025
Sa’ar, membre important du gouvernement de Netanyahou et figure clé du processus décisionnel israélien, a joué un rôle central dans l’élaboration et la mise en application de mesures ayant abouti à des déplacements massifs, des punitions collectives et des attaques systématiques contre des civils palestiniens. Ses déclarations publiques et les politiques qu’il a approuvées indiquent une participation à la fois directe et indirecte à ces crimes, ainsi que des incitations à la violence et une volonté d’obstruction aux mécanismes de justice internationaux.
Une affaire judiciaire contre Gideon Sa’ar
La plainte, qui s’appuie sur le statut de Rome, met en exergue plusieurs accusations graves contre Sa’ar:
- Crimes de guerre (article 8 du statut de Rome)
- 1.Punitions collectives et déplacements forcés
Sa’ar a publiquement prôné la réduction du territoire de Gaza, une position qui s’aligne directement sur les actions de l’armée israélienne ayant abouti à la destruction de 72 % des infrastructures civiles de Gaza et au déplacement forcé de 1,7 million de Palestiniens.
Ces actions violent l’article 8(2)(b)(viii) du statut de Rome, qui interdit le transfert de populations civiles dans des territoires occupés. La création de zones tampons militaires et la destruction ciblée d’habitations suggèrent une politique délibérée visant à empêcher en permanence le retour des Palestiniens – une violation manifeste du droit international. - 2.L’affamement en tant que méthode de guerre
En tant que ministre des Affaires étrangères, Sa’ar a appuyé le blocus total imposé à Gaza par Israël, lequel a sévèrement restreint les livraisons de vivres, d’eau et de fournitures médicales et a de ce fait provoqué des conditions catastrophiques de famine. En faisant de l’affamement une arme de guerre, Israël a violé l’article 8(2)(b)(xxv) du statut de Rome, qui criminalise le fait de priver des civils d’objets indispensables à leur survie.
Selon les organisations humanitaires internationales, 96 % de la population de Gaza vit aujourd’hui en insécurité alimentaire, et 495 000 de ces personnes doivent affronter des conditions de famine. Le recours à l’affamement en tant qu’outil militaire constitue une infraction grave au droit international ainsi qu’un crime de guerre. - Crimes contre l’humanité (article 7 du statut de Rome)
- Persécution et oppression systématique
Le rejet en public par Sa’ar d’un État palestinien et son soutien à des mesures qui refusent aux Palestiniens leurs droits fondamentaux équivalent à de la persécution, selon l’article 7(1)(h) du statut de Rome. Sa déclaration scandaleuse, « Ce que vous appelez Palestine est la terre d’Israël », reflète une politique de discrimination systématique visant à oblitérer l’identité et la souveraineté palestiniennes.
L’expansion des colonies de peuplement israéliennes, des déplacements forcés, des blocages militaires et des mesures d’apartheid institutionnalisé ont abouti à la privation sévère et intentionnelle des Palestiniens de leurs droits fondamentaux, ce qui constitue un crime contre l’humanité. - Coperpétration en compagnie de Netanyahou et précédents à la CPI
La plainte met l’accent sur le fait que Sa’ar n’agit pas seul. Il fait partie de l’entreprise criminelle plus large au sein du gouvernement de Netanyahou et qui élabore des mesures violant le droit international.
Ce dépôt de plainte fait suite à la récente émission par la CPI, en novembre 2024, de mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour des crimes similaires.
Le rôle de Sa’ar en tant que membre important du cabinet le place au cœur des processus décisionnels qui se sont traduits par des dégâts civils massifs. Selon l’article 25(3)(a) du statut de Rome, les individus qui contribuent à un plan commun se traduisant par des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité peuvent être tenus pénalement responsables en tant que coauteurs.
De plus, selon l’article 28, Sa’ar peut également être accusé de responsabilité de commandement, puisqu’il n’a pas empêché ni puni les subordonnés responsables de ces crimes, mais qu’il a au contraire soutenu et amplifié ces violations.
Appel urgent à l’action puisque Sa’ar sera en visite à Bruxelles le 18 février
L’urgence de cette plainte est accrue par le fait qu’il est prévu que Gideon Sa’ar soit en visite à Bruxelles le 18 février 2025. Puisque la Belgique est une signataire du statut de Rome, elle se trouve dans l’obligation légale de coopérer avec la CPI et d’entreprendre des actions contre les individus accusés de graves crimes internationaux.
La Fondation Hind Rajab invite instamment les autorités belges à faire en sorte que Sa’ar n’échappe pas à la justice lorsqu’il se trouvera sur le territoire européen. Permettre à une personne soupçonnée de crimes de guerre de circuler dans Bruxelles impunément constituerait une trahison des engagements juridiques internationaux et des principes de justice fondamentaux.
Un pas vers la justice
La plainte que voici fait partie de la campagne de responsabilisation plus large de la Fondation Hind Rajab Foundation à la suite de sa soumission à la CPI d’une plainte contre un millier de soldats israéliens pour des crimes de guerre commis à Gaza. La Fondation reste engagée à faire en sorte que les perpétrateurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité soient tenus pénalement responsables aux niveaux nationaux et international.
Le combat pour la justice est en cours et son essor prend forme. Le monde nous observe.
Auteur : Fondation Hind Rajab
* La Fondation Hind Rajab est une branche du Mouvement du 30 mars principalement dédiée à la quête de justice en réponse aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux violations des droits de l'homme perpétrés par l'État israélien contre les Palestiniens. Créée pendant le génocide de Gaza en cours, la fondation honore la mémoire de Hind Rajab et de tous ceux qui ont péri ou souffert de la campagne génocidaire israélienne.La principale mission de la fondation est de poursuivre activement en justice les responsables de ces atrocités, y compris les auteurs, les complices et les instigateurs de la violence contre les Palestiniens. Par le biais de procédures judiciaires offensives, elle vise à tenir ces acteurs pour responsables devant les tribunaux internationaux et nationaux, en remettant en question la culture de l'impunité qui a permis à de tels crimes de perdurer.
16 février 2025 – Hind Rajab Foundation – Traduction : Charleroi pour la Palestine
Soyez le premier à commenter