Mohammed Othman – Cette controverse n’a pas dissuadé l’Autorité foncière de poursuivre la deuxième phase d’un plan de distribution de terres publiques aux fonctionnaires du Hamas qui n’avaient pas été rémunérés depuis 2013.
Les inscriptions pour la première phase du projet ont commencé le 14 décembre et la distribution a eu lieu entre le 1er et le 9 juin. Entre-temps, les inscriptions de la deuxième phase ont commencé à la mi-mai pour une distribution qui n’a pas encore débuté.
Ce projet a été développé alors que le Hamas continue de lutter contre une crise financière dévastatrice et que le gouvernement palestinien d’union, formé en 2014, refuse de reconnaître les employés du gouvernement du Hamas comme des fonctionnaires et donc de les payer.
Le « Bloc pour la réforme et le changement » du Hamas au Conseil législatif palestinien a présenté ce plan le 9 mars 2015. Le 3 novembre, le gouvernement d’union est intervenu, déclarant illégale la distribution de terres publiques à des employés. Selon le gouvernement à Ramallah, une telle loi est nulle et non avenue, ne confère aucun droit et constitue une violation des propriétés et terres publiques.
Quarante-neuf parcelles à travers Gaza ont été attribuées à des fonctionnaires au cours de la première phase du programme. La taille de la parcelle reçue a été déterminée en fonction des arriérés de salaires dus à l’employé ainsi que par le prix du mètre carré qui varie en fonction de l’emplacement de la parcelle.
Jumaa Hassan, un habitant de Rafah qui travaille dans la sécurité pour le gouvernement du Hamas, a reçu un terrain de 168 mètres carrés à titre de compensation pour les 95 000 shekels (22 450 euros) qui lui étaient dus.
« Je suis satisfait que l’on m’ait remis une parcelle en compensation d’un salaire que je pensais ne jamais recevoir », a-t-il déclaré au Monitor. « Je peux la vendre aujourd’hui, comme l’ont fait certains de mes collègues, et récupérer mes salaires impayés en espèces, des salaires que je n’ai pas reçus depuis des années. »
Mohammed al-Nazli, un habitant de Gaza-ville travaillant au Ministère des Technologies de la communication et de l’information, a, lui, refusé de bénéficier de ce projet. Il a déclaré au Monitor que celui-ci favorisait les dissensions et accentuait le fossé entre Gaza et la Cisjordanie, compte tenu du désaccord que ce plan de distribution des terres a soulevé entre le Hamas et le gouvernement d’union.
« On me doit 4556 euros, ce qui ne me suffit pas pour obtenir une parcelle de 30 mètres carrés » poursuit Nazli. « Je suis convaincu que nous vivons des heures noires. Distribuer des terres aujourd’hui, en l’absence d’unité nationale palestinienne et au regard de la scission entre les deux parties du pays, est contraire aux lois et aux normes de l’État de Palestine. »
Il affirme qu’il n’existe aucune garantie que les fonctionnaires puissent conserver ces terres dans le futur. « En tant qu’employé, j’ai hâte de recevoir mon salaire et les impayés, de pouvoir rembourser mes dettes et vivre décemment comme n’importe quel fonctionnaire. »
Selon Ibrahim Radwan, le président de l’Autorité foncière et du Comité Suprême pour la terre, le projet – que l’Autorité appelle « projet de logement pour personnes à faible revenu »- s’appuie sur des lois permettant au Comité Suprême de disposer des propriétés du gouvernement, à savoir la loi n°2 de 2015, un amendement de la loi n°6 de 1942 sur les terres gouvernementales.
« Ce n’est pas la première fois qu’un parti au pouvoir à Gaza dispose de terres appartenant au gouvernement » dit Radwan. « Cela a toujours été le cas, commençant sous le mandat britannique puis se poursuivant sous la gouvernance égyptienne et l’occupation israélienne jusqu’à l’Autorité Palestinienne. »
Il affirme que la superficie totale des terres distribuées au cours de la première phase du projet s’élève à 1500 dunams (371 acres). Environ 40 000 fonctionnaires à Gaza devraient être rémunérés ainsi et près de 13 000 ont déjà reçu des terrains.
Il a également souligné que les parcelles qui devraient être utilisées pour les logements collectifs, selon le processus établi pour la mise en place du projet, sont enregistrées aux noms de plusieurs employés, chaque parcelle ayant une superficie de 500 à 1000 mètres carrés et revenant à 10 ou 20 employés.
L’avocat Bakr Turkmani a déclaré au Monitor que le président palestinien est la seule autorité pouvant dans l’intérêt général, décider de privatiser des terrains appartenant au gouvernement.
« D’après le droit public immobilier appliqué en Palestine, les terrains publics sont des propriétés de l’État et ne peuvent être rachetées ou privatisées si ce n’est en vertu de la loi. Le chef de l’État, le chef du gouvernement ou les parties qu’ils auraient autorisées sont les seules autorités compétentes en la question. »
Turkmani ajoute : « Nous reconnaissons le fait que les employés du Hamas à Gaza ont le droit de recevoir leurs salaires et ce qui leur est dû, mais le problème des dettes ressortira. Dès que les fonctionnaires concernés recevront leurs parcelles, leurs salaires et cotisations impayés s’accumuleront de nouveau. »
« De plus », dit Turkmani, « il est possible que des intermédiaires et négociants en immobilier essaieront d’exploiter la situation de ces employés et leur proposeront d’acheter leurs terrains à bas prix. »
En dépit des objections et des questions juridiques relatives au plan de distribution, le processus se poursuit.
* Mohammed Othman est un journaliste de la bande de Gaza. Il est diplômé de la Faculté des médias au département de la Radio et de la Télévision à l’Université Al-Aqsa, à Gaza en 2009.
6 juillet 2016 – Al-Monitor – Traduction: Malha