L’ICC et la Palestine : les (non) effets des accords d’Oslo sur les droits et statut des Palestiniens

Par Jeff Handmaker, Alaa Tartir

Le Processus/Accords d’Oslo était au centre des préoccupations du Bureau du Procureur (OTP ou “Office of the Prosecutor”) de la CPI dans sa demande de décision sur la compétence territoriale de la Cour en Palestine (ci-après dénommée “demande OTP”).

Cependant, la base juridique hautement douteuse du processus d’Oslo et des accords qui en ont résulté a été largement mal comprise et souvent dénaturée, tant en ce qui concerne le contenu et plus encore en ce qui concerne leur fonctionnement.

Ces malentendus sont reproduits dans la demande du Bureau du Procureur, donnant alors une représentation incomplète des droits des Palestiniens et du statut de la juridiction de la Palestine dans la demande OTP, en particulier sur les crimes applicables et le territoire relevant de la compétence de la CPI.

Le processus d’Oslo

Le 13 septembre 1993, Yasser Arafat et Yitzhak Rabin ont échangé une poignée de main sur la pelouse de la Maison Blanche en présence du président Clinton dans ce que tous les participants devaient vivre comme un évènement profondément historique. L’occasion était de marquer la signature d’un ensemble de documents (“Oslo I”) – issus du processus d’Oslo – par des représentants de l’État d’Israël et de l’Organisation de Libération de la Palestine.

Cet accord, ainsi que d’autres accords (Wye River, Madrid, etc.) directement liés au processus (nommés ci-après les “accords”) qui ont été signés par des représentants israéliens et palestiniens, sont supposés impliquer une solution à deux États comme objectif principal sur le long terme, avec la création provisoire de territoires administrés selon des règles différentes (par exemple les “zones A, B et C”).

Malgré leurs défauts, ces accords ont structuré et encadré l’action des Nations Unies, de la plupart des États et aujourd’hui les tentatives de la CPI pour remédier aux multiples violations du droit international et, en fin de compte, ramener la paix dans la région. De plus, le Processus d’Oslo a constitué la base principale de la revendication de l’État de Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies, qui a également statué positivement sur la compétence de la CPI.

Les problèmes liés au processus d’Oslo

Le Processus d’Oslo était une tentative opaque et viciée à la base d’amener la paix entre Israël et les Palestiniens. Ce processus avait d’emblée adopté une approche exceptionnelle du droit international, portant atteinte aux droits individuels des Palestiniens et à leur revendication collective d’autodétermination.

Les accords sont déficients à au moins quatre égards.

Premièrement, les processus qui y ont conduit ont impliqué une participation limitée de la pleine représentation politique palestinienne, sans parler des Israéliens et des Palestiniens ordinaires qui, selon le droit international, auraient dû avoir la possibilité de déterminer leur propre avenir, par exemple par voie de référendum, en garantissant l’autodétermination.

Deuxièmement, comme le reconnaît la demande du Bureau du Procureur, les processus ont exclu les problèmes les plus fondamentaux à l’origine de l’impasse, chacun étant relégué en tant que problème lié au “statut permanent” à résoudre ultérieurement et non dans le cadre des accords eux-mêmes. Les questions exclues de l’accord étaient: (1) Jérusalem, (2) les réfugiés, (3) les colonies, (4) les dispositions de sécurité, (5) les frontières, (6) les relations et la coopération avec d’autres voisins et (7) d’autres questions d’intérêt commun.

Troisièmement, le contenu des accords issus du processus d’Oslo est très ambigu quant aux obligations d’Israël, notamment en ce qui concerne le droit international humanitaire (DIH) et les droits des Palestiniens.

Quatrièmement – et plus important encore – alors que les représentants politiques palestiniens ont respecté la plupart de leurs engagements conformément aux accords, le gouvernement et les militaires israéliens ont très peu respecté les leurs, violant fondamentalement à la fois le contenu et l’esprit des accords. La requête OTP n’y fait que peu référence.

En somme, et après les échecs des 25 dernières années, les accords issus du processus d’Oslo ne peuvent pas être considérés comme une base solide pour établir la compétence à l’égard des crimes présumés dans les territoires palestiniens.

Compte tenu des déséquilibres structurels de pouvoir et de l’absence de tout mécanisme de responsabilisation significatif protégé par le droit international, les accords se réduisent en grande partie à des dispositifs de sécurité qui ont soutenu l’occupation militaire israélienne et facilité l’expansion de ses colonies et le contrôle sur la Cisjordanie.

Les violations par Israël

En l’absence d’obligations claires et de mécanismes de responsabilité efficaces, Israël a annexé de vastes étendues de Jérusalem, commis d’innombrables violations du DIH et des droits de l’homme, supprimé et exclu les réfugiés et encouragé activement la construction massive de colonies. Le Golan (territoire syrien occupé) a été annexé et il y a même des propositions, en particulier à la lumière du soi-disant plan “Peace to Prosperity” du gouvernement américain, qui reviendraient à annexer “légalement” de grandes parties de la Cisjordanie qui encerclent les colonies illégales israéliennes.

En d’autres termes, plutôt que de résoudre le conflit, il a été dit que l’absence d’obligations claires dans les divers accords inspirés d’Oslo a permis ces nombreuses violations. Et pourtant, malgré l’histoire très contestée de ces processus de paix qui ont échoué, la CPI fait une large référence au contenu de ces accords.

De bonnes références à Oslo par le Bureau du Procureur

Il y a une section spécifique dans la demande du Bureau du Procureur sous une rubrique innovante et juridiquement correcte, stipulant que “Les accords d’Oslo n’interdisent pas l’exercice de la compétence de la Cour” (section B3). En outre, le procureur a raison de déterminer, aux fins de l’établissement de la compétence, que l’Autorité palestinienne (AP) a été investie par le biais des accords, de plusieurs domaines de gouvernance (paragraphe 65); que les accords équivalaient à un “transfert fonctionnel et un transfert territorial” (paragraphe 66) et que les territoires de Cisjordanie et de Gaza constituaient une “unité territoriale unique” (idem).

Les larges références à la construction de colonies étayent les références du Bureau du Procureur à de nombreux rapports qui expliquent que la viabilité d’une solution à deux États a été compromise.

Surtout, tout en répétant les affirmations douteuses selon lesquelles l’Autorité palestinienne “n’a pas de compétence pénale à l’égard des Israéliens ou à l’égard des crimes commis dans la zone C”, le Procureur “n’a pas considéré ces limitations … comme des obstacles à l’exercice de la compétence de la Cour” (paragraphe 183). En effet, il existe un énorme scepticisme – étant donné le contrôle d’Israël sur l’ensemble de la Cisjordanie et en particulier sur ses frontières – sur le fait que l’AP aurait un jour la capacité d’exercer cette juridiction.

Il existe également une affirmation importante selon laquelle “les accords d’Oslo ne peuvent pas l’emporter sur le droit à l’autodétermination du peuple palestinien” (paragraphe 187).

Une analyse incomplète du fonctionnement des accords

Pourtant, le bilan de la remise en cause délibérée d’Israël du processus de paix n’est pas complètement référencé dans la demande du Bureau du Procureur. Cela est dû en partie à la forte dépendance à un article de Yoram Dinstein. La crédibilité de Dinstein a été gravement compromise après avoir été dénoncé pour ses doubles rôles au sein des ONG internationales et avec le ministère israélien des Affaires étrangères.

Cela n’est guère pertinent par rapport aux normes prévues par les accords – qui sont douteuses même par rapport à leurs propres critères – tout en soulevant de sérieuses questions quant à leur fonctionnement.

À l’exception de l’expansion des colonies en Cisjordanie, condamnée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, et de l’affirmation du contrôle d’Israël sur les frontières aériennes, maritimes et terrestres en Cisjordanie et de la bande de Gaza, il y a peu ou pas de référence dans la demande du Bureau du Procureur à la façon dont Israël a régulièrement violé ses obligations (limitées) dans les accords d’Oslo.

Israël a étendu et affermi son occupation militaire de la Cisjordanie avec des centaines de postes de contrôle militaires (aucune mention n’en est faite dans la demande du Bureau du Procureur), a régulièrement violé le territoire de Gaza par de fréquentes attaques militaires à grande échelle (leur mention est limitée dans la demande du Bureau du Procureur), a arrêté et emprisonné des membres élus du Conseil législatif palestinien et empêché de nouvelles élections (aucune mention non plus dans la demande du Bureau du Procureur).

Toutes ces violations et bien d’autres, y compris la ségrégation raciale en Israël, constituent la base de ce que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a conclu dans ses observations finales de 2012 et 2019 : le maintien par Israël d’un vaste régime d’apartheid. Le mot “apartheid” – un crime contre l’humanité – n’est aucunement mentionné dans le document de 112 pages. En effet, le document fait généralement référence de manière limitée aux crimes contre l’humanité.

En bref, tant dans ses normes que dans son fonctionnement, le processus d’Oslo était structurellement incapable de parvenir à une résolution intérimaire, et encore moins finale du conflit entre Israël et les Palestiniens. Il est donc regrettable que la demande du Bureau du Procureur se fonde si largement sur ce processus.

La portée juridictionnelle de la CPI est plus large que ne le précise la demande du Bureau du Procureur

Fonder l’intervention de la CPI sur un cadre fondamentalement défectueux (les accords d’Oslo) reproduit les mêmes problèmes, malgré ce qui semble être les bonnes intentions du Bureau du Procureur. Comme il existe une prise de conscience croissante des limites fondamentales des accords d’Oslo et une recherche, voire même d’autres idées de cadres/paradigmes alternatifs pour mieux refléter les réalités sur le terrain, il est crucial de traiter les accords d’Oslo et les accords ultérieurs comme douteux dans leur valeur juridique.

En fait, le champ d’application juridictionnel de la CPI est considérablement plus large que celui spécifié par le Bureau du Procureur dans sa demande.

Par conséquent, à mesure que cette question progresse, la compréhension par la CPI de sa portée juridictionnelle ne devrait pas être entravée par le caractère exceptionnel du processus d’Oslo. Cela comprend les droits fondamentaux des Palestiniens et en particulier la compétence de la CPI sur les crimes contre l’humanité, y compris le crime d’apartheid dont il existe de nombreuses évidences.

Une enquête efficace de la CPI doit aller de pair avec une direction palestinienne responsable

Une future enquête de la CPI sera probablement un processus long et soumis aux pressions, consommant les ressources limitées des organisations palestiniennes, israéliennes et internationales de défense des droits de l’homme, des dirigeants politiques et des organes (inter) gouvernementaux. Surtout, une direction palestinienne légitime, représentative et responsable est une condition préalable vitale pour garantir une enquête efficace et significative de la CPI.

Outre sa pertinence pour les droits des Palestiniens et le statut du territoire palestinien sous la juridiction de la Cour, le moment de la CPI pourrait également être une occasion importante pour les Palestiniens de renforcer leurs structures de gouvernance et leurs modèles de direction, pour voir aboutir leurs revendications de longue date pour l’autodétermination et la justice.

6 février 2020 – Opiniojuris.com – Traduction : Chronique de Palestine – Lotfallah