Quelle suite donner à la délégitimation de l'occupation israélienne de la Palestine par la CIJ ?

Succès diplomatique du peuple palestinien avec l’adoption le 30 décembre 2022, par l’Assemblée générale des Nation unies d’une résolution demandant à la Cour internationale de justice de La Haye, la haute juridiction de l’Onu chargée des différends entre Etats, de déterminer «les conséquences juridiques de la violation persistante du droit du peuple palestinien à l’autodétermination», ainsi que les mesures « visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem » - Photo : via al-Watan

Une fois de plus, la Cour internationale de justice (CIJ) va devoir rendre un avis juridique sur les conséquences de l’occupation israélienne de la Palestine. Mais après ? interroge Ramzy Baroud.

Le 31 décembre, un vote historique des Nations unies a appelé la CIJ à examiner l’occupation israélienne sous l’angle des conséquences juridiques, des droits du peuple palestinien à l’autodétermination et de la responsabilité de tous les États membres des Nations unies pour mettre fin à l’occupation israélienne ininterrompue.

Un accent particulier sera mis sur la « composition démographique, le caractère et le statut » de Jérusalem occupée.

La dernière fois qu’il a été demandé à la CIJ d’émettre un avis juridique sur la question remonte à 2004. Toutefois, à l’époque, l’avis était largement centré sur les « conséquences juridiques découlant de la construction du mur (d’apartheid israélien) ».

S’il est vrai que la CIJ a conclu que la totalité des actions israéliennes dans les territoires palestiniens occupés sont illégales au regard du droit international – la quatrième convention de Genève, le maintien des décisions antérieurs de La Haye et, bien sûr, les nombreuses résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies -, cette fois-ci, la CIJ donne son avis sur la tentative d’Israël de rendre permanente ce qui est censé être une occupation militaire temporaire.

En d’autres termes, la CIJ pourrait – et va très probablement – délégitimer chaque action israélienne entreprise en Palestine occupée depuis 1967. Cette fois-ci, les conséquences ne seront pas symboliques, comme c’est souvent le cas dans les décisions des Nations Unies concernant la Palestine.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, qui a fait plus que tout autre dirigeant israélien pour « normaliser » l’occupation israélienne de la Palestine, était naturellement furieux après le vote de l’ONU, le qualifiant de « méprisable ».

Ses autres partenaires de coalition se sont montrés tout aussi forcenés.

« L’occupation israélienne de (la) Cisjordanie est pour toujours et Israël a le droit de l’annexer », a déclaré Zvika Fogel, membre de la Knesset, lors d’une interview accordée le 1er janvier à la radio israélienne 103FM.

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Plus que toute autre chose, les mots de Fogel résument la nouvelle réalité en Israël et en Palestine. L’époque de l’ambiguïté politique concernant les motifs ultimes d’Israël dans les territoires occupés est révolue.

En effet, Israël essaie maintenant de gérer une toute nouvelle phase de son projet colonial en Palestine, une entreprise qui a débuté sérieusement en 1947-48 et qui, selon les calculs d’Israël, est sur le point de se conclure par la colonisation totale de la Palestine – la version israélienne d’une « solution à un seul État » qui est fondée sur l’apartheid et la discrimination raciale.

Les propos de Fogel, dont le parti, Otzma Yehudit, est un membre important de la nouvelle coalition d’extrême-droite de Netanyahu, ne reflètent pas uniquement ses opinions personnelles ou celles de son camp idéologique.

Le nouveau gouvernement, composé de fascistes tels que Bezalel Smotrich, Itamar Ben-Gvir et Yoav Galant, entre autres, est désormais engagé dans un programme anti-paix qui a valeur de politique. Dès que le nouveau gouvernement a prêté serment le 28 décembre, il a annoncé que « le gouvernement fera progresser et développera les colonies dans toutes les parties d’Israël ».

Ben-Gvir, dont la descente dans la mosquée Al-Aqsa à Jérusalem-Est occupée a suscité de nombreuses critiques dans le monde entier, envoie des messages clairs aux Palestiniens et à la communauté internationale dans son ensemble : pour Israël, aucune loi internationale n’a de signification, rien n’est sacré et aucun pouce de la Palestine n’est hors limite.

Cette fois, cependant, il ne s’agit pas d’une affaire habituelle.

Oui, l’expansion territoriale d’Israël aux dépens de la Palestine occupée a été le dénominateur commun de tous les gouvernements israéliens au cours des 75 dernières années ; mais divers gouvernements israéliens, y compris celui des premiers cabinets de Netanyahu, ont trouvé des moyens indirects de justifier les constructions de colonies illégales.

Les prétendus besoins d’ « expansion naturelle » et de « sécurité » sont quelques-uns des nombreux prétextes fournis par Israël pour justifier sa volonté constante d’acquérir des terres par la force.

En pratique, rien de tout cela n’aurait été possible sans le soutien infatigable des États-Unis à Israël – financièrement, militairement et politiquement. De plus, les vetos américains au Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) et la pression incessante sur les membres de l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) ont permis à Israël de contourner le droit international sans encombre.

Le résultat est la tragique réalité d’aujourd’hui.

Selon le site officiel d’information de l’ONU, il y a actuellement près de 700 000 colons juifs illégaux. L’ONG israélienne « La Paix Maintenant » affirme que ces colons juifs vivent dans 145 colonies illégalement installées en Cisjordanie occupée, en plus de 140 avant-postes de colonies, dont beaucoup sont susceptibles d’être officialisés par le nouveau gouvernement.

En fait, l’alliance dirigée par Netanyahu a été mise en place en tenant compte du fait que les avant-postes seraient légalisés à l’avenir, recevant ainsi un financement officiel du gouvernement.

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Cela ne devrait pas poser de problème politique majeur à Netanyahu, qui, en 2020, avait réussi à vendre à la Knesset israélienne l’idée d’annexer une grande partie de la Cisjordanie et qui est maintenant déterminé à mener un processus d’ « annexion douce » – une annexion de facto qui est susceptible d’être légalisée comme une annexion de jure plus tard.

La colonisation complète de la Palestine ne s’avérerait pas non plus être un problème juridique. La loi israélienne sur l’État-nation de 2018 a déjà fourni la couverture juridique permettant à Tel-Aviv de bafouer le droit international et de faire ce qui lui plaît en termes de colonisation de toute la Palestine et de marginalisation de tous les droits des Palestiniens.

Selon la nouvelle Loi fondamentale d’Israël, « l’État d’Israël est l’État-nation du peuple juif dans lequel il réalise son droit naturel, culturel, religieux et historique à l’autodétermination ». C’est cette référence particulière qui a été citée dans la déclaration du nouveau gouvernement le 29 décembre.

Et ils ne sont pas nombreux en Israël à protester contre cela… Dans un article récent paru dans le Palestine Chronicle, l’historien israélien Ilan Pappe explique comment les formations sociopolitiques actuelles de la société israélienne rendent pratiquement impossible l’émergence d’une politique alternative, en dehors des trois courants dominants de droite et d’extrême droite à l’œuvre dans la coalition Netanyahu : les Juifs ultra-orthodoxes, les Juifs religieux nationaux et les Juifs laïques du Likoud.

Cela signifie que le changement en Israël ne pourra jamais venir d’Israël lui-même. Alors que les Palestiniens continuent de résister, les gouvernements arabes et musulmans, ainsi que la communauté internationale dans son ensemble, doivent affronter Israël, en utilisant tous les moyens disponibles pour mettre fin à cette sinistre mascarade.

L’avis de la CIJ est très important, mais sans action significative, un avis juridique seul ne renversera pas la terrible réalité sur le terrain en Palestine, surtout lorsque cette réalité est financée, soutenue et maintenue par Washington et les autres alliés occidentaux d’Israël.