27 décembre 2023 - Manifestation de soutien aux Palestiniens en direction du bâtiment de la Cour pénale internationale (CPI) pour demander une enquête sur les actions israéliennes à Gaza, à La Haye, aux Pays-Bas - Photo : Selman Aksünger via Memo
Par Memo
Le nouveau gouvernement du travailliste Keir Starmer protège Netanyahu des mandats d’arrêt de la Cour Pénale Internationale.
De récents rapports indiquent que le gouvernement travailliste britannique est revenu sur sa décision de rétracter ses objections à la demande du procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) de délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et du Ministre de la Défense Yoav Gallant.
Cette décision rapportée par le journal israélien Maariv, suggère que les Travaillistes ont succombé à la pression exercée par les EU, qui ont fait du lobbying contre l’abandon de l’action en justice.
Netanyahu et Gallant font l’objet d’accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité de la part du procureur de la CPI Karim Khan.
Les mandats d’arrêt doivent recevoir l’approbation d’un panel de juges de la CPI et c’est à cette étape que le RU a déposé son objection, initialement soulevée par le gouvernement conservateur précédent.
Le gouvernement britannique avance que les Accords d’Oslo de 1993 empêchent la Palestine de poursuivre des Israéliens en justice pour crimes de guerre.
Toutefois, des juristes ont contesté cet argument, soulignant que la Palestine est membre de la CPI depuis 2015, et que la cour a statué en 2021 qu’elle avait compétence sur les Territoires occupés.
A la suite de sa victoire écrasante, le nouveau gouvernement travailliste avait manifesté la volonté d’abandonner son objection, mais de récentes évolutions suggèrent l’inverse.
Ce basculement, qui fait suite à un intense lobbying de la part des EU, est considéré comme « la première grosse faute morale » que pourrait potentiellement commettre le nouveau Premier Ministre.
Des experts juridiques ont discrédité les prétentions de contestation de la compétence de la CPI. Le professeur Gerhard Kemp de la faculté de droit de l’Université de l’Ouest de l’Angleterre à Bristol, et Mark Kersten, professeur adjoint de justice pénale et de criminologie de l’Université de la Fraser Valley, affirment que la CPI a compétence pour juger de crimes commis à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
Ils soulignent que la non-reconnaissance par Israël de la CPI ou du Statut de Rome n’invalide pas l’autorité de la Cour.
M. Kersten a mis en évidence la pression politique exercée sur la CPI par divers états, dont les EU et Israël, aux antécédents visant à saper l’autorité de la Cour.
Malgré ces défis, la CPI poursuit son investigation des crimes de guerre potentiels commis par des groupes israéliens et palestiniens depuis 2014, et qui inclut désormais l’attaque militaire actuelle de Gaza.
La CPI a une compétence territoriale sur la Palestine et peut juger les crimes commis par des ressortissants palestiniens en dehors de la Palestine, aussi bien que les crimes commis en territoire palestinien par quiconque.
Cette compétence s’étend aux crimes commis par les autorités israéliennes à Gaza et en Cisjordanie.
Les implications de la décision du RU de maintenir son objection sont importantes. Si la CPI émet des mandats d’arrêt, les 124 états membres sont dans l’obligation d’agir, potentiellement restreignant les mouvements des dirigeants israéliens.
Auteur : Memo
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17 juillet 2024- MiddleEastMonitor – Traduction: Chronique de Palestine – MJB
